Mutuelle et prévoyances collectives : ce qu'il faut savoir
Bien comprendre la différence entre « mutuelle santé » et contrat de prévoyance
La complémentaire santé — ou « mutuelle » — complète les remboursements de la Sécurité sociale concernant les soins de santé : lunettes, orthodontie, frais dentaires, frais d’hospitalisation, consultations, médicaments.
La loi ANI de 2016 oblige les employeurs à proposer une mutuelle d’entreprise avec des garanties minimales.
Cela présente un double avantage pour les salariés :
- l’employeur cotise à hauteur de 50 % minimum, ce qui permet au salarié de bénéficier de bons remboursements de santé à un tarif avantageux
- la mutuelle englobe le plus souvent les ayant-droits (conjoint, enfants)
Un contrat de prévoyance est conçu pour anticiper les aléas de la vie, tels qu’une incapacité de travail, une invalidité, un arrêt de travail, voire un décès, liés à un accident ou à une maladie.
Les objectifs d’un contrat de prévoyance sont d’aider les familles à maintenir leur niveau de vie, en compensant la perte de revenus. Les frais induits par l’accident ou la maladie sont ainsi pris en charge au moins partiellement : frais de santé en cas d’accident, frais induits par le maintien à domicile en cas de handicap ou d’incapacité.
Les trois éléments couverts, en général, par un contrat de prévoyance sont :
- l’incapacité temporaire : le contrat couvre alors la perte de revenus pendant une convalescence, un arrêt maladie
- l’invalidité : le contrat permet de continuer à vivre correctement en cas d’incapacité partielle ou totale à exercer une activité, et à être le moins pénalisé possible à la retraite
- le décès : la prévoyance aide les proches à faire face financièrement ; elle peut également permettre de financer les études des enfants
La mise en place d’un régime de prévoyance collective est obligatoire pour les cadres en vertu de l’article 7 de la convention collective nationale des cadres de 1947. A noter que l’obligation qui incombe aux entreprises porte sur un taux de cotisations (1,5% du salaire de la tranche A), dont plus de la moitié doit servir au financement d’une garantie décès.
La mise en place de garanties/financements complémentaires pour les cadres ou d’un dispositif similaire pour les non cadres nécessite la signature d’un accord d’entreprise, sauf obligations supplémentaires mises en place par les conventions collectives nationales. A ce titre, et selon le Centre Technique des Institutions de Prévoyance, fin 2022, plus de 200 branches sur les 250 existantes avaient signé des accords en matière de prévoyance au bénéfice de leurs salariés. obligation pour l’employeur de proposer une mutuelle de santé aux salariés, les syndicats sont naturellement partie prenante du choix — même si les contrats auprès des mutuelles sont négociés par les employeurs eux-mêmes.
La seule obligation des employeurs en matière de prévoyance est de mettre en place un contrat collectif de prévoyance décès pour les salariés cadres. Dans les autres situations, la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire en entreprise est facultative, sauf si elle est imposée par un accord de branche ou une convention collective.
Un arrêt de travail de longue durée, quand le salarié ne dispose pas d’une prévoyance, peut induire une chute de 80 % de ses revenus. Une prévoyance d’entreprise présente donc un intérêt certain.
Avec une bonne négociation, le salarié bénéficie d’une meilleure couverture. Il n’a pas besoin de prendre une prévoyance individuelle et n’a pas de mauvaise surprise en cas de souci de santé.
Certains contrats proposent même parfois des services d’assistance pour soutenir les gens dans les moments difficiles :
À retenir
- Obligation de l’employeur de proposer une mutuelle à ses salariés. La mise en place d’un contrat de prévoyance doit faire l’objet d’un accord d’entreprise lorsqu’elle n’est pas prévue par la convention collective de branche .
- La mutuelle couvre les frais de santé courants, non remboursés par la Sécurité sociale. La prévoyance couvre les risques financiers liés à un accident ou une maladie incapacitante, ou à un décès.
Le contrat solidaire et responsable comme norme des mutuelles santé d’entreprise.
En généralisant la complémentaire santé à l’ensemble des salariés du privé, l’ANI de 2013 a permis d’assurer une meilleure couverture santé des personnels des entreprises.
Ainsi :
- l’employeur prend à sa charge le financement d’au moins 50% du dispositif mis en place ;
- le panier de soins proposé doit répondre aux règles édictées dans le cadre de la réforme du 100% santé qui permet aux salariés de bénéficier d’une certaine qualité de soins, sans reste à charge, pour certaines typologies de dépenses de santé (optique, audiologie et dentaire) ;
- Plus globalement, le contrat doit respecter les règles du contrat responsable. Outre le volet garanties, le contrat doit notamment imposer le respect du parcours de soins afin de pousser à une consommation raisonnée des prestations de santé de la part des assurés.
Pourquoi négocier les contrats de mutuelles et prévoyances ?
Les organisations syndicales sont chargées de représenter l’intérêt des salariés d’une entreprise et de veiller à ce que leurs droits soient respectés. Le soin apporté à leur santé et l’aide apportée en cas de problème sont des éléments incontournables.
L’intérêt de bénéficier d’une bonne mutuelle n’est plus à démontrer. Comme il s’agit d’une obligation pour l’employeur de proposer une mutuelle de santé aux salariés, les syndicats sont naturellement partie prenante du choix — même si les contrats auprès des mutuelles sont négociés par les employeurs eux-mêmes.
La seule obligation des employeurs en matière de prévoyance est de mettre en place un contrat collectif de prévoyance décès pour les salariés cadres. Dans les autres situations, la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire en entreprise est facultative, sauf si elle est imposée par un accord de branche ou une convention collective.
Un arrêt de travail de longue durée, quand le salarié ne dispose pas d’une prévoyance, peut induire une chute de 80 % de ses revenus. Une prévoyance d’entreprise présente donc un intérêt certain.
Avec une bonne négociation, le salarié bénéficie d’une meilleure couverture. Il n’a pas besoin de prendre une prévoyance individuelle et n’a pas de mauvaise surprise en cas de souci de santé.
Certains contrats proposent même parfois des services d’assistance pour soutenir les personnes dans les moments difficiles :
- services pour les aidants (pour leur permettre de s’arrêter et de se faire remplacer afin de soutenir un proche malade par exemple)
- permanence juridique
- soutien psychosocial
- aide à domicile (courses, garde d’enfant, etc.)
Se faire accompagner d’un expert pour être capable de négocier
Complexité des contrats
Les contrats de mutuelles et prévoyances peuvent offrir une variété de couvertures et de services aux salariés.
Les organisations syndicales doivent prendre le temps de négocier les contrats de mutuelles et prévoyances de la manière la plus avantageuse pour les salariés.
Ils doivent examiner attentivement les différentes clauses et les modalités des contrats.
Ils s’assurent ainsi que les salariés auront accès à des couvertures adéquates et à des services de qualité.
Tarifs et services
Il est également important que les organisations syndicales exigent des tarifs raisonnables et des conditions de règlement flexibles, en accord avec le niveau de garanties négocié.
Elles peuvent également négocier des incitations supplémentaires telles que des tarifs préférentiels, des services gratuits ou des réductions sur les primes.
En cas de négociation d’un contrat de prévoyance, elles doivent aussi veiller à l’égalité entre les différents statuts : certains contrats présentent ainsi des différences en fonction de son poste dans l’entreprise (entre cadres et non-cadres par exemple).
Durée des contrats
Les organisations syndicales peuvent également négocier des contrats à long terme, ce qui permet aux salariés de bénéficier des mêmes couvertures et services année après année. Ils peuvent également se pencher sur la question de la portabilité, c’est-à-dire de la possibilité de bénéficier de la mutuelle d’entreprise même après la fin de son contrat de travail. Cela est possible sous certaines conditions qu’il convient de déterminer.
Apport de l’expertise
Il est bien compliqué de s’y retrouver entre les différents types de contrats, et de comparer correctement les avantages des uns et des autres. Nos experts sont là pour vous y aider. En tant qu’élus, vous aurez ainsi l’assurance de mener la négociation sur de bonnes bases, en prenant en compte tous les éléments au service de l’intérêt des salariés.
De même, l’analyse des comptes des régimes de santé et de prévoyance qui doivent être présentés annuellement au CSE peuvent présenter une certaine complexité. Faire appel à un expert permet d’apporter un regard extérieur sur les équilibres du régime, dans la perspective par exemple d’une renégociation du contrat ou d’un rééquilibrage du coût/garanties de ce dernier à la demande de l’une ou plusieurs parties au contrat.