CSE et NAO : négocier les salaires et les primes
Qui négocie la NAO ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce sont les délégués syndicaux (DS) ou délégués syndicaux centraux (DSC) appartenant à une organisation syndicale représentative qui participent avec la direction aux NAO (Négociations Annuelles Obligatoires).
Les deux points essentiels de cette négociation sont :
- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
- l'égalité femmes / hommes
Quels sont les thèmes abordés dans la NAO sur les salaires ?
La NAO porte sur les sujets suivants :
- les salaires,
- la durée et l’organisation du temps de travail,
- l’intéressement,
- la participation,
- l’épargne salariale (s'il n'existe pas d’accord particulier sur ce sujet).
Dans cette négociation, on peut par exemple négocier l’enveloppe et le niveau de l’augmentation collective des salariés, ou encore le montant de l’enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles.
Il est aussi possible de s’entendre sur différentes mesures :
- des mesures ciblées destinées à soutenir le pouvoir d’achat des personnels aux rémunérations les plus modestes
- des mesures portant sur des périphériques de rémunération (tickets restaurant, aides au transport…)
- en l'absence d'accord spécifique concernant les écarts de rémunération entre femmes et hommes, la NAO peut permettre de fixer des mesures concernant ce sujet précis
La NAO est-elle toujours obligatoire et annuelle ?
La NAO est obligatoire et le non-respect de cette obligation est passible de sanction.
Dans la plupart des entreprises, sa périodicité reste annuelle.
Mais attention : depuis les ordonnances de 2017, un accord d’entreprise peut cependant prévoir une périodicité différente, pouvant s’étendre jusqu’à 4 ans. En l’absence d’accord d’entreprise, les dispositions dites « supplétives » du code du travail s’appliquent et l’obligation de négocier reste annuelle.
L’obligation en elle-même porte sur l’ouverture de la négociation mais les parties ne sont pas obligées de conclure en apposant leur signature.
Que se passe-t-il en cas d'échec de la négociation ?
- L’employeur doit établir un procès-verbal de désaccord mentionnant les propositions respectives des représentants des salariés et de la direction ainsi que les mesures que celle-ci entend appliquer de façon unilatérale.
Quels sont les moyens et heures de délégation pour une NAO salaire ?
La première réunion de la négociation doit permettre de déterminer le calendrier et le nombre de réunions ainsi que les informations demandées à l’employeur et la date de leur remise. Les négociateurs ont également accès à la BDESE (Base de données économiques sociales et environnementales).
Le temps passé lors des réunions de négociation est considéré comme du temps de travail. Par ailleurs, pour préparer les négociations, chaque section syndicale dispose d’un crédit global annuel de 12 heures dans les entreprises d’au moins 500 salariés et de 18 heures dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés. En revanche, rien n’est prévu dans les entreprises de moins de 500 salariés.
Quelle que soit votre situation, vous aurez tout intérêt à négocier un crédit d’heures supplémentaires pour préparer correctement ces négociations.
Les organisations syndicales peuvent-elles recourir à un expert pour préparer la NAO sur les salaires ?
Ce droit n’est pas prévu dans le Code du travail mais il peut être négocié dans un accord.
En revanche, les organisations syndicales peuvent articuler leur négociation avec les consultations annuelles obligatoires qui ouvrent droit à expertise :
- La consultation sur la situation économique et financière permet de connaître les résultats annuels de votre entreprise et sa santé financière et, ainsi, d’apprécier les marges de manœuvre existantes pour négocier sur les salaires.
- La consultation sur la politique sociale donne une vision plus précise de la politique menée dans votre entreprise en matière de promotions, augmentations, mobilités, égalité professionnelle Femmes-Hommes. Vous pourrez ainsi faire des préconisations correspondant aux besoins des salariés de votre entreprise.