Exercer le droit d’alerte économique, pourquoi, comment ?

La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise doit permettre d’être au courant de la santé économique de l’entreprise et de faire les propositions nécessaires.

Mais parfois les élus ne demandent pas cette consultation ou bien la situation économique se dégrade si vite qu’on ne peut pas attendre les comptes de l’année pour réagir.
En cas de craintes sur la santé de l’entreprise, et donc sur les emplois, le CSE peut lancer un droit d’alerte économique.

Pourquoi lancer un droit d’alerte économique ?

Par exemple :

  • Les commandes sont en forte baisse, l’entreprise met une partie du personnel en chômage technique
  • Vous voyez que les fournisseurs veulent être payés comptant
  • Vous êtes parfois payés en retard
  • Vous apprenez par les collègues de la compta que les URSSAF ou la TVA ne sont pas payés
  • …

Comment faire ?

Avant tout vous nous appelez.
En effet, la procédure de droit d’alerte se déroule en 2 temps :
Lors d’une première réunion du CSE vous interpellez la direction et vous lui posez des questions sur la situation économique de l’entreprise. Nous vous aiderons à rédiger des questions précises et pertinentes auxquelles la direction ne pourra pas se dérober.

Lors d’une seconde réunion, la direction répond à vos questions. Si les réponses vous rassurent, la procédure s’arrête. Mais si les réponses ne sont pas rassurantes ou pas suffisantes, vous votez le droit d’alerte lors de cette seconde réunion. A cette occasion vous nommez un expert-comptable pour vous accompagner dans l’analyse de la situation économique.

A l’issue des travaux de l’expert-comptable, le CSE peut établir un rapport (bien sûr basé sur l’expertise) qui sera transmis aux organes dirigeants de l’entreprise et aux commissaires aux comptes. L’employeur est tenu de répondre à ce rapport.

Les précautions à prendre

Vous ne pouvez lancer qu’un droit d’alerte par exercice comptable. Il ne faut donc pas griller cette cartouche. Si par exemple vous constatez des faits préoccupants lors du deuxième trimestre, il vaut beaucoup mieux recourir à l’expertise annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise. L’expert-comptable disposera des mêmes informations qu’avec un droit d’alerte et vous gardez la possibilité d’utiliser cette carte plus tard dans l’année.

Qui finance l’expertise ?

Elle est financée à 80% par l’entreprise et 20% par le budget de fonctionnement.

Articles L2312-63 à L2312-66 du Code du travail