Projet important en entreprise :
le rôle du CSE
Qu’est-ce qu’un projet important ?
Le Code du travail fait référence à des modifications qui vont avoir un impact collectif ou sur un nombre significatif de salariés. L’importance d’un projet est déterminée par le nombre de salariés concernés, mais aussi la portée concrète des changements. Ceux-ci peuvent porter sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise. Ces transformations impliquent également des répercussions durables.
Sans faire de liste exhaustive, on peut toutefois citer en exemple :
- un déménagement,
- une modification de l’organisation du travail (charge et rythme de travail, élargissement et/ou pénibilité des tâches),
- une modification concernant la durée et les horaires de travail,
- un changement d’outils de travail ou de production,
- l'introduction de nouvelles technologies,
- la réorganisation des services ou de la hiérarchie,
- un changement de système d’évaluation,
- des restructuratimise en place d’un nouveau moyen de contrôle des salariés (balise GPS, caméra de vidéosurveillance, badgeuse, etc.)ns telles qu'un PDV (plan de départ volontaire) ou un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi).
Quel est le rôle de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ?
La CSSCT peut prendre en charge, par délégation du Comité Social et Économique l’analyse des risques professionnels au sein de l’entreprise et peut donc proposer des actions de prévention notamment liées à la protection de la santé des salariés, à leur sécurité mais aussi à améliorer leurs conditions de travail.
La CSSCT doit donc veiller à l’ensemble des conséquences induites par le déploiement d’un projet important et partager ses travaux avec le CSE.
Quel est l'objectif de la consultation, pour les instances ?
- Obtenir une analyse précise de la situation
- Mettre en lumière les risques encourus par ce projet en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).
- Comprendre les implications économiques et juridiques du projet
Se faire aider d'un expert : un droit, une nécessité
À noter
Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur à 80% et par le CSE sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%.
L’expertise a pour objectif :
- les impacts potentiels du projet au regard de la situation actuelle,
- les informations relatives au projet fournies par l’employeur,
- la conduite du changement accompagnant ce projet,
- les entretiens qui seront menés dans ce cadre.
De mettre en perspective le projet dans le contexte économique et social de l’entreprise ;
D’évaluer les impacts potentiels du projet sur les conditions de travail et la santé des salariés ;
D’analyser les mesures d’accompagnement mises en œuvre
L’expert pourra aussi s’assurer que les éléments qu’il vous livre, à vous qui êtes élu du CSE, sont suffisants à votre compréhension du projet et de ses impacts potentiels sur les conditions de travail et la santé des salariés.
Selon la thématique du projet important, l’expert pourra analyser plus particulièrement, par exemple, les sujets suivants :
- Déménagement :
macro-zoning (aménagement général des espaces), microzoning (répartition des espaces individuels, cloisonnement des bureaux et installation des postes de travail), adéquation des aménagements et différents espaces au réel de l’activité et des besoins individuels et collectifs, calendrier de déploiement, impacts sur les temps et/ou modes de transport et impacts RSE.
- Réorganisation :
historique et fréquence des réorganisations dans l’entreprise, organisation en place et les conséquences du projet d’organisation cible (interactions entre services / équipes, charge de travail, modes de régulation, management des équipes, etc.).
Pour l’ensemble des projets importants, l’expert analysera le système de prévention (DUERP, PAPRIPACT) et s’assurera de la prise en compte spécifique du projet.
Les prérequis pour déclencher une expertise
Pour déclencher une expertise, le CSE doit respecter les modalités suivantes :
- S’assurer du cadre du projet qui lui est présenté au regard de la définition du motif de « Projet important » lors de la remise des documents et/ou de la première réunion d’information du CSE sur le projet. N’hésitez pas à contacter votre expert pour vous en assurer.
- Proposer la mise au vote du CSE d’une délibération de nomination d’un expert pour les accompagner et la nomination d’un expert habilité conformément à l’article L2315-94 du Code du travail. Votre expert peut vous assister dans la rédaction de la délibération.
Les étapes de l'accompagnement lors de la mise en place d'un projet important en entreprise :
ce que vous devez savoir en tant qu'élu
Une lettre de mission est établie avec vous,
permettant de définir vos attentes et de présenter la méthodologie proposée pour y répondre (analyse documentaires, entretiens questionnaire, observations, visites, etc.).
Une réunion de lancement tripartite
(Direction, représentants du CSE et expert) est organisée avant le démarrage de la mission, permettant ainsi de présenter la lettre de mission (élaborée en amont avec le CSE) et de s’entendre sur les attendus et la phase opérationnelle de la mission, entretiens et agenda de mission en particulier.
L’expert rédige un rapport
établissant les impacts potentiels du projet et formule des préconisations visant à réduire, voire à supprimer, les risques induits par le projet. Ce rapport inclut généralement une analyse des facteurs de RPS et l’identification des populations concernées.
Ce rapport vous est présenté
lors d’une prérestitution, puis en réunion plénière du CSE (et potentiellement de la CSSCT) en amont de sa consultation. Cette réunion doit permettre de répondre aux différentes interrogations et de préciser les derniers éléments au regard de l’expertise et de vos attentes, cette réunion doit également être l’occasion de créer un dialogue avec la direction pour permettre l’amélioration du projet.
Pour la rédaction de l’avis,
vous n’êtes pas seul, l’expert peut vous aider à rédiger un avis sur la base du rapport et des échanges ayant eu lieu en préparatoire et en restitution. Cet avis reste le vôtre, nous ne sommes ici qu’en appui.
À noter
nous organisons autant de points de synchronisation que de besoin. Au-delà de la réunion initiale lors de la définition de la lettre de mission, vous avez ainsi la possibilité d’échanger avec votre expert concernant l’évolution de son travail, au fur et à mesure qu’il avance dans sa mission.
En cas de recours à expertise le délai de consultation passe de 1 mois à 2 mois.