Comprendre la situation économique
pour mieux négocier​

Depuis le 1er janvier 20161, trois consultations annuelles sont obligatoires auprès du CSE. L’une d’elles concerne la situation économique et financière de l’entreprise.

L’employeur est tenu de mettre à disposition2 du CSE les informations comptables et financières nécessaires pour analyser :
  • la situation financière de l'entreprise et ses flux de trésorerie,
  • ses performances,
  • sa politique de recherche et de développement (incluant l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche),
  • ses investissements.

Le CSE doit pouvoir décrypter ces informations.

Ce n’est que de cette façon qu’il peut mesurer pleinement les conséquences de certaines décisions, et interroger l’employeur à ce propos.

En effet, les orientations financières de l’entreprise et plus globalement sa santé économique ont une influence directe sur l’emploi, la formation, les méthodes et procédures internes.

Comprendre la situation économique de l’entreprise, c’est identifier les marges de manœuvres existantes dans les négociations où les enjeux financiers sont prépondérants : la négociation annuelle obligatoire sur les salaires (NAO), la négociation sur l’intéressement et la participation et la négociation sur les contrats de mutuelles de santé et de prévoyance (prévoir renvoi vers ces sections).  

Afin de négocier d’égal à égal avec l’employeur et d’être armé dans les négociations, il est donc indispensable pour la délégation de s’approprier l’ensemble de ces renseignements.

Parfois démunis face à une masse de données souvent difficiles à appréhender, les élus du CSE ont besoin d’être accompagnés dans cette analyse. C’est d’ailleurs un droit prévu par le Code du Travail3.

Notre expertise permet d’identifier les faits marquants de l’année, de regarder les comptes sous l’angle de l’intérêt des salariés et d’identifier les marges de manœuvre économique.
Les élus peuvent alors, en s’appuyant sur nos travaux, rendre des avis motivés et être force de proposition.

Cette expertise est financée à 100% par l'employeur.

Notre démarche

  • Nous analysons les données économiques et financières fournies, en incluant les conséquences environnementales. Nous positionnons les chiffres communiqués dans leur contexte économique et social : place au sein d'un groupe, endettement, rémunération ...
  • Nous vous restituons nos analyses par écrit et par oral de manière à ce que vous puissiez vous emparer de ces données et les comprendre parfaitement.
  • Nous vous accompagnons dans les réflexions qui en découlent afin de saisir toutes les conséquences des choix de la direction, et d'être au clair sur votre marge de manœuvre.
  • Nous vous aidons à rendre un avis motivé en préparant avec vous la consultation.
Mise en œuvre de l'expertise
CSE / CSE central

La consultation annuelle a lieu au niveau de l’entreprise et c’est le comité central qui est consulté, et non pas les comités d’établissement. (Art. L.2312-22)

Délai d'expertise
Il est lié au délai de consultation. Il court à compter du moment où l’employeur communique les informations prévues par le code du travail3, en les mettant à disposition dans la BDESE4. À défaut d’accord, il faut compter :
  • 2 mois en cas d'intervention d'un expert,

Si le CSE ne s’est pas prononcé à l’expiration de ce délai, on considère qu’il a rendu un avis négatif.

1- article 18 de la loi Rebsamen / ordonnances Macron article L. 2312-17 / intégration des conséquences environnementales par la loi du 24 août 2021, article L2312-8)
2- articles L. 2312-25, R. 2312-16 et R. 2312-17 : liste des informations obligatoires que doit transmettre l’employeur. Dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-19.
3- article 2315-88 du Code du Travail – droit de se faire accompagner par un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
4- Base de Données Économiques Sociales et Environnementales