Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise (C. trav., art. L. 2315-88).
En l’espèce, un CSE d’une entreprise appartenant à un groupe avait désigné un expert-comptable en vue de cette consultation. Au sein de la lettre de mission, il était précisé que l’expertise devait porter sur la situation du groupe et de la société au sein du groupe au cours des cinq derniers exercices. La société avait saisi le tribunal pour contester la mission d’expertise et demander notamment à ce que celle-ci soit limitée à la situation économique et financière de la seule société. La société a été débouté devant le tribunal, l’affaire a été portée devant la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation précise que la mission d’expertise pour l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise pouvait porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein du groupe. Les juges fondent leur décision sur les pouvoirs d’investigation de l’expert-comptable du CSE à ceux du commissaire aux comptes. En effet, le code du travail précise que l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. Le code du commerce précise que « le commissaire aux comptes est habilité à mener des investigations tant auprès de la personne ou de l’entité dont il est chargé de certifier les comptes, que celles qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elles ». Toutefois, la Cour précise que l’expertise ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes.
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 650 du 1 juin 2023, Pourvoi nº 21-23.393