L’employeur doit déclarer tout accident du travail à la CPAM dont relève le salarié victime dans les 48 heures de sa survenue ou du moins dans les 48 heures après qu’il en ait eu connaissances.
Il doit également informer le CSE de tout incident important ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves pour qu’il procède notamment à son analyse et puisse proposer toute action pour qu’il puisse ne pas se renouveler. Ceci dans le cadre de sa compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et son pouvoir d’enquêter. Bien que le code du travail ne le mentionne pas noir sur blanc, il était bien sûr vivement conseillé à l’employeur, en cas d’accident du travail mortel, de contacter le plus rapidement possible les services de police et/ou de gendarmerie voire d’urgence afin qu’ils puissent intervenir au plus vite sur le lieu du décès du salarié.
Désormais, le code du travail impose également à l’employeur l’obligation d’avertir l’agent de contrôle de l’inspection du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur. Il s’agira de faire appel à la Dreets compétente c’est-à-dire celle du lieu de survenance de l’accident. L’information transmise devra être réalisée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi et contenir les éléments particulièrement importants que sont entre autres le lieu, la date, l’heure et les circonstances de l’accident, ainsi que les coordonnées de l’entreprise, de la victime et des témoins éventuels. Comme l’indique le ministère du travail sur le communiqué de presse diffusé à l’occasion de la publication de ce décret, l’objectif de cette nouvelle règle juridique est de garantir l’efficacité de l’enquête menée par une intervention rapide de l’inspection du travail qui contribuera à la manifestation de la vérité en évitant le risque d’altération des preuves dans le temps.
A quelques jours de la condamnation de l’abattoir de volailles appartenant au groupe LDC en Bretagne, ainsi que son directeur d’usine, suite au décès de Tom Le Duault le 25 octobre 2021, cela paraît plus qu’opportun compte tenu de l’importance qu’a revêtue l’enquête de l’inspection du travail. Celle-ci faisait état de multiples défaillances de l’employeur en matière de SSCT : matériel défectueux, absence de formation sur le poste, inexistence d’équipement de protection individuelle, etc.
Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier