Les allocations forfaitaires versées par l’employeur pour indemniser les frais professionnels des salariés contraints de prendre leur repas au restaurant ou empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail sont exonérées de charges sociales, sans justificatifs, dans certaines limites. Il s’agit de manière générale des dépenses supplémentaires de nourriture que les salariés supportent lors de l’accomplissement de leurs missions.
Ces limites viennent d’être revalorisées et s’appliqueront du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 comme suit :
Nature de l’indemnité :
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)
Limites d’exonération :
7,10 €
Nature de l’indemnité :
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
Salarié contraint de prendre son repas au restaurant
Limites d’exonération :
20,20 €
Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier)
Limites d’exonération :
9,90 €
Sources :
Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l’article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 et modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale