Politique environnementale de l'entreprise : comprendre, agir
Des enjeux environnementaux majeurs pour les entreprises
L’intensification des effets néfastes du changement climatique (inondations, tempêtes, fortes chaleurs…) a aidé à asseoir l’idée que les entreprises ne doivent plus se contenter de se préoccuper de leur seuls profits, mais prendre également en compte les impacts environnementaux de leurs activités : pollution, émissions de gaz à effet de serre, sobriété énergétique, consommation des ressources non-renouvelables, mise en danger d’espèces végétales ou animales, respect de la biodiversité…
Dans le même temps, l’environnement et le changement climatique peuvent aussi avoir des effets directs non négligeables sur les entreprises : réduction d’activité et/ou pertes financières suite aux intempéries, augmentation des coûts, risques réputationnels, détérioration des conditions de travail, voire mise en danger de la santé des salariés en cas d’évènements climatiques extrêmes…
La prise de conscience de cette situation et l’accroissement des pressions sociétales qui l’accompagnent, poussent toutes les organisations à prendre de plus en plus en compte les sujets environnementaux, et ce, aussi bien dans leur fonctionnement quotidien que dans leur stratégie, sujets sur lesquels les élus du CSE sont légitimes à intervenir du fait des évolutions légales intervenues.
Des prérogatives élargies pour le CSE
La loi dite « Climat et résilience » assigne un nouveau rôle aux comités sociaux et économiques quant à la politique environnementale de l’entreprise. Ainsi :
- Le CSE doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de la société dans toutes les consultations récurrentes. Il s’agit là de dispositions d’ordre public auxquelles il n’est pas possible de déroger. La dimension environnementale doit donc être intégrée dans tous les travaux relatifs à la situation économique et financière, à la politique sociale et aux orientations stratégiques ;
- La Base de Données Economique et Sociale a également été enrichie d’une dimension environnementale. Une présentation de la politique générale en la matière ainsi que des données relatives à l’économie circulaire (gestion des déchets et utilisations durables des ressources) et au changement climatique (bilan carbone) sont notamment requises ;
- Plus globalement, les prérogatives générales du CSE ont été élargies afin que les intérêts des salariés soient aussi pris en compte au regard notamment des conséquences environnementales des décisions prises par l’employeur. Le CSE est donc légitime à demander des informations sur les conséquences environnementales concernant n’importe quel projet susceptible de lui être présenté en consultation (déménagement, développement d’une nouvelle activité…)
En outre, l’ordonnance de transposition en droit français de la directive européenne (EU) 2022/2464 sur le reporting extra-financier, publiée en décembre 2023, prévoit un enrichissement des consultations récurrentes avec les données issues du rapport de durabilité auquel les grandes entreprises commencent à être soumises (progressivement en fonction de seuils) à compter de 2025. Le CSE doit ainsi être consulté sur les données pertinentes en matière de durabilité, mais aussi sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Rappelons à ce titre que les nouvelles prérogatives du CSE ne se limitent pas aux seuls enjeux de la transition vers une économie bas carbone, mais embrassent l’ensemble du volet environnemental de la responsabilité sociale des entreprises (émissions de gaz à effet de serre, pollution, biodiversité, déchets…).
Quel traitement des questions environnementales dans les consultations récurrentes du CSE ?
Outre l’impact sur la santé qui paraît évident lorsqu’on évoque les notions de pollution, de risque climatique ou de nutrition, y compris au sein de l’entreprise, la réflexion sur les aspects environnementaux touche les trois grandes consultations récurrentes :
La consultation sur les orientations stratégiques
Cette consultation permet de se projeter dans l’avenir. La transition que l’entreprise peut être amenée à opérer est une orientation en soi. Elle influe de manière évidente sur sa mission, ses valeurs, ses objectifs, ses charges, sa rentabilité et, en définitive, son devenir. Les conséquences à moyen et long terme peuvent s’avérer importantes et doivent donc être évaluées avec soin, de manière à permettre le meilleur accompagnement possible des salariés tout au long de cette phase potentiellement cruciale.
Le changement climatique peut également induire la nécessité de recourir à des adaptations qui peuvent être discutées avec l’employeur au regard tant des opportunités et des risques qu’elles renferment que de leur coût et/ou de leurs conséquences en matière d’organisation du travail ou de santé des salariés : adaptation des horaires ou des modalités de travail en cas de canicule ou de grand froid, mise en place de plans de continuité d’activité…
Plus globalement, au niveau social, les plans de transition et/ou d’adaptation mis en œuvre peuvent réclamer une évolution significative des outils ou de la stratégie mise en œuvre en termes de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP). De nouveaux emplois sont ainsi susceptibles d’émerger alors que d’autres peuvent être appelés à se transformer, ce qui nécessite une adaptation des outils de formation voire un accompagnement dédié lors de la transformation, qui ont tout lieu d’être discutés avec l’employeur dans le cadre de cette consultation
La consultation sur la situation économique et financière
Cette dernière est traditionnellement l’occasion de faire un bilan économique de l’année écoulée et du budget de l’année en cours. Cela peut également être l’occasion de faire un bilan de l’impact environnemental de l’activité (bilan carbone, pollution, déchets…) afin de permettre au CSE de mesurer et mieux appréhender l’importance de l’impact induit par l’activité, tout comme la progression réalisée par rapport au passé ainsi que l’importance des efforts de sobriété/réduction à mettre en œuvre à l’avenir pour atteindre les objectifs de transition fixés.
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
La mise en œuvre des plans d’adaptation ou de transition climatique peut aussi avoir des conséquences importantes sur le corps social, l’organisation et/ou les conditions de travail des salariés. La consultation sur la politique sociale permet à ce titre de faire le point sur les évolutions intervenues en lien avec les transformations à l’œuvre et les évolutions déjà intervenues : recrutements liés aux enjeux environnementaux et de transition, évolution des programmes de formation, suivi et bilan des réorganisations et des adaptations mises en œuvre dans le cadre des différents chantiers de transition…
Comment le CSE peut-il se saisir de cette dimension ?
En matière d’information, la base de données économique, sociale et environnementale impose à l’employeur un niveau minimum d’information à communiquer au CSE.
En fonction des sujets traités, des documents complémentaires spécifiques peuvent être utiles pour compléter la compréhension du CSE (diagnostic énergétique des bâtiments, plan de continuité d’activité, tableaux de bord, bilan carbone…)
Rappelons que le code du travail exige que l’employeur transmette au CSE des informations précises et écrites, dans un délai suffisant, afin de lui permettre d’exercer pleinement ses prérogatives.
Aussi, au regard de la prérogative du CSE en matière environnementale, les élus sont, quel que soit le projet qui leur est présenté, fondés à demander une présentation des conséquences du projet qui leur est soumis.
L’aspect environnemental constitue un pan désormais incontournable de l’activité des représentants du personnel, ce qui peut constituer une charge de travail non négligeable.
Il s’agit pour vous de vous former, de vous renseigner, d’intervenir lors des consultations sur ce point précis afin d’appréhender les changements à l’œuvre et d’accompagner au mieux les salariés touchés par ces transformations.
Nous sommes à vos côtés non seulement pour vous former, mais aussi pour vous aider à décrypter les enjeux, analyser les pratiques au sein de l’entreprise, identifier les leviers de changement et anticiper les conséquences des transitions à opérer.
1— loi n° 2021-1104
2— R122-5 du Code de l’Environnement
3— article L2315-87-1 du Code du travail