Faire face à un PSE
Le sigle PSE fait peur.
Et pourtant c’est la procédure la plus protectrice pour les salariés et celle qui donne le plus de pouvoirs aux élus.
Qu’est-ce qu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
C’est un plan de restructuration d’une entreprise conduisant souvent à une réorganisation profonde de l’entreprise et à des licenciements pour motif économique.
Parfois le PSE intervient dans une situation de crise, dans une entreprise en grande difficulté ou en redressement judiciaire. Mais c’est loin d’être toujours le cas. Beaucoup d’entreprises font des PSE pour améliorer leur rentabilité ou accompagner des changements d’orientation (abandon d’un produit) sans pour autant être au bord de la faillite.
L’entreprise qui lance un PSE doit suivre une procédure très encadrée et s’efforcer de réduire au minimum le nombre de licenciements secs.
La règle veut qu’un PSE soit négocié. Nous avons donc en parallèle :
- Une consultation du CSE
- Une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Comment se passe la procédure ?
En général l’employeur fait une première présentation informelle du projet. Il donne les principaux éléments du PSE et le calendrier. On appelle cette première réunion R Zéro.
Ensuite il convoque la première réunion officielle (la R1) qui lance la procédure officielle et fait démarrer les délais. Attention : vous devez nommer votre expert lors de cette R1. Si vous ne le faites pas, vous ne pouvez plus nommer d’expert ensuite.
Au plus tard lors de la R1 l’employeur vous remet 3 dossiers :
- Le livre II qui explique les raisons économiques conduisant à cette réorganisation et les conséquences prévisionnelles sur l'emploi. Le L2 présente aussi la nouvelle organisation et donc les conséquences sur l’organisation du travail des restants.
- Le livre I qui détaille les mesures et les moyens du PSE. Trois objectifs principaux : éviter au maximum les licenciements, proposer des solutions de reclassement et atténuer les conséquences pour les salariés en favorisant leur retour à l'emploi. Le L1 présente aussi les catégories professionnelles impactées et les critères d’ordre des licenciements.
- Le livre IV qui présente les conséquences pour les salariés en matière de santé et de conditions de travail.
Combien de temps dure un PSE ?
- 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
- 3 mois lorsque le nombre de licenciements est entre 100 et 250
- 4 mois lorsque le nombre de licenciements est de plus de 250
Attention : ces délais valent à défaut d’accord contraire. Il est tout à fait possible d’allonger ou de raccourcir ces délais par accord. Les employeurs cherchent souvent à raccourcir les délais soit au motif que la société va mal et qu’il faut restructurer vite, soit au motif que le PSE est stressant pour les salariés qui craignent de perdre leur emploi et qu’il faut donc leur donner une réponse rapide. Ces raisons sont souvent fallacieuses et le but réel est souvent de presser les élus pour les empêcher de réfléchir et de négocier correctement.
Notre conseil
Il vaut toujours mieux encadrer la négociation par un accord de méthode prévoyant les délais, l’accompagnement et les moyens en temps pour le CSE et les négociateurs. Nous pouvons vous accompagner dans la négociation de cet accord.
La consultation du CSE
Elle s’appuie sur le rapport de l’expert. Nous pourrons vous éclairer sur :
- La réalité du motif économique et les marges de manœuvre financières de l’entreprise. Vous pourrez ainsi apprécier les moyens mis en œuvre pour limiter les licenciements économiques collectifs et accompagner les départs. C’est l’analyse du « livre 2 ».
- L’impact du PSE sur les conditions de travail et dons sur les restants. Dans un PSE il ne faut jamais oublier ceux qui ne sont pas licenciés et peuvent voir leurs conditions de travail dégradées par la réorganisation. N’oublions jamais que les restants sont les électeurs lors du prochain scrutin. C’est l’analyse du « livre 4 ».
- Le contenu des mesures d’accompagnement : sont-elles conformes au droit, sont-elles suffisantes, combien coûtent-elles.
- Les catégories professionnelles et les critères d’ordre qui permettront de désigner ceux qui seront licenciés. Au travers des catégories professionnelles les directions cherchent souvent à « cibler » les personnes qu’elle veut licencier. Ces deux derniers sujets constituent l’analyse du « livre1 ».
La négociation
Le CSE est consulté, mais dans le même temps les délégués syndicaux négocient le livre1. D’abord un point essentiel : CSE et DS doivent travailler la main dans la main et les analyses de l’expert du CSE doivent aider les DS à négocier en toute connaissance de cause.
Sur quoi débouche la négociation ?
- Dans 80% des cas la négociation débouche sur un accord majoritaire ou unanime. Dans ce cas, le nombre de licenciements, les mesures d’accompagnement, les indemnités etc. font l’objet d’un accord d’entreprise qui s’impose à tous. Cet accord est souvent âprement négocié et il n’a de sens que s’il améliore significativement le projet initial de la direction. Nous serons à vos côtés tout au long de cette négociation. L’accord sera soumis à validation de la DREETS qui se contentera généralement d’un contrôle de forme.
- Dans 20% des cas la négociation n’aboutit pas ou la direction refuse carrément de négocier. Dans ce cas la direction déposera un document unilatéral pour homologation auprès de la DREETS. Celle-ci se livrera à un contrôle beaucoup plus approfondi et pourra demander à la direction des modifications avant de l’homologuer.
Qui finance l’expert ?
Le CSE doit désigner un expert unique. Mais attention : l’analyse du Livre 2 nécessite les compétences d’un expert-comptable, celle du livre 4 les compétences d’un expert santé au travail et l’analyse du livre 1 les compétences de juristes en droit social. Ces 3 compétences sont indispensables pour la négociation. Expert-comptable, expert habilité en santé au travail et doté d’un pole de 4 juristes (MyCSE), l’ORSEU est pleinement armé pour être votre expert et vous accompagner dans la négociation d’un PSE.
Dans le cas d’un PSE, la totalité des coûts d’expertise est à la charge de l’entreprise.
La procédure de PSE est définie par un grand nombre d’articles du Code du travail, principalement les articles L1233-26 à 33 et L1233-61 à 64