Quand recourir à une expertise pour risque grave ?

Qu’est ce qu’une expertise pour risque grave ?

Elle est prévue à l’article L2315-94 du Code du travail qui précise :
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité (…) :
1° Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
Plusieurs cas peuvent donc nécessiter le vote d’une expertise pour risque grave :

  • Situation de harcèlement non résolues par les alertes et les enquêtes paritaires ou les procédures internes
  • Situation de danger physique pour les salariés
  • Tentative de suicide d’un salarié
  • Conditions de travail dégradées causant absentéisme et turnover

Pourquoi faire une expertise pour risque grave ?

Voici ce que vous pouvez attendre lors d’un recours à expertise pour risque grave :

  • le diagnostic approfondi d’une situation de travail problématique ;
  • l’étude du système de prévention de l’entreprise et l’optimisation du DUERP4 et de son programme de prévention ;
  • des propositions d’actions de prévention, porteuses d’amélioration des conditions de travail ;
  • l’interruption du risque et la mise en place de mesures adéquates pour éviter sa résurgence ;
  • la mise en évidence d’une situation que les représentants du personnel peinent à objectiver.

L’expertise pour risque grave est prise en charge à 100 % par l’employeur.

Comment recourir à une expertise pour risque grave ?

Voici quelques étapes essentielles à respecter :

  • demander une réunion extraordinaire afin d’aborder le sujet (demande à l’initiative d’au moins deux élus)
  • mettre à l’ordre du jour la motivation pour l’expertise risque grave et la désignation de l’expert
  • lors de la réunion, procéder aux votes de :
  • La motivation de l’expertise : c’est l’élément clé de la démarche, cette motivation est la justification de votre recours à expertise, et elle vous lie en cas de contestation par l’employeur. Pensez à vous faire accompagner par votre expert pour la rédiger.
  • La désignation de l’expert
  • Le mandatement d’un élu pour le représenter afin d’accomplir toute démarche utile au respect de la décision

L’expert transmettra à l’employeur une demande de documents dans les trois jours suivant sa désignation. Une lettre de mission sera ensuite émise et précisera les éléments suivants : objectifs poursuivis, méthodologie déployée, périmètre d’étude.
Une réunion de lancement avec Direction et élus du CSE sera requise à l’initiative du cabinet afin de discuter concrètement de l’organisation de la mission : périmètre d’entretien/observation, échantillon de salariés, planning prévisionnel, communication de l’expertise…

1— Vous trouverez ici une liste détaillée de ces RPS.
2— Code du travail article L4121.1
3— ANACT : agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail
4— DUERP : document unique d’évaluation des risques professionnels