Négocier l'intéressement et participation : le guide complet
Quelques définitions pour mieux comprendre les enjeux de la négociation
L’intéressement
Il s’agit d’un dispositif facultatif. Il fait l’objet d’un accord qui permet de déterminer les critères selon lesquels il sera versé aux employés, mais peut aussi être mis en place par décision unilatérale de l’employeur.
Il consiste en une prime versée à l’ensemble des salariés. Cette prime est conditionnée aux résultats et aux performances de l’entreprise et revêt donc un caractère aléatoire.
L’intéressement est complémentaire au salaire, et calculé sur une période donnée. Son montant varie ainsi en fonction de la période de calcul. En aucun cas, il ne peut se substituer à un élément de rémunération.
Ce dispositif a pour but d’encourager les salariés à s’investir dans la réalisation des objectifs de l’entreprise et de les associer aux résultats obtenus.
Concrètement, l’employeur a 3 possibilités pour mettre en place le télétravail :
La participation
Obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, la participation est mise en place par un accord. Le CSE doit pouvoir négocier cet accord en maîtrisant les données légales qui l’encadrent.
Elle consiste en une somme calculée sur les bénéfices de l’entreprise pendant l’exercice écoulé. Elle peut donc varier d’une année à l’autre. Elle est calculée selon une formule légale qui prend en compte les bénéfices nets, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée de l’entreprise et elle est soumise à plafond.
Comme pour la prime d’intéressement, la prime de participation est répartie entre tous les salariés de façon uniforme, ou bien de manière proportionnelle aux salaires ou au temps de présence dans l’entreprise. Les trois critères peuvent être combinés.
À noter
les fonds versés à titre d’intéressement ou de participation peuvent être perçus immédiatement ou affectés à un plan d’épargne salariale. Dans le premier cas, les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu. Lorsque les membres du personnel sont informés du montant attribué, ils disposent d’un délai de 15 jours pour faire leur choix.
Lorsqu’une épargne salariale est mise en place dans l’entreprise, il convient là aussi de négocier l’accord qui l’encadre.
Quand négocier ?
Concernant l’intéressement, la négociation doit se faire 6 mois avant la clôture comptable, soit en général avant le 30 juin. L’employeur est quant à lui tenu de présenter un rapport chaque année2.
Pour la participation, un accord doit être trouvé lorsque l’entreprise dépasse le seuil de 50 salariés par mois pendant 5 ans consécutifs.
En l’absence d’accord, une négociation peut être ouverte à tout moment au sujet de ces deux dispositifs et doit obligatoirement être abordée au cours de la NAO. Il concerne les entreprises de plus de 3 ans d’activité.
Si un accord d’intéressement existe déjà, il peut être renégocié à l’occasion d’un avenant, ou à l’issue de la durée pour laquelle il a été signé (en général 3 ans, maximum 5).
À noter
Pour bien négocier un accord d’intéressement, il est nécessaire de saisir parfaitement le modèle économique de l’entreprise : sa capacité à générer des bénéfices, ses objectifs stratégiques et les moyens mis en œuvre pour y parvenir.
Les critères retenus doivent a minima :
- être en lien avec les objectifs stratégiques de l'entreprise ;
- être liés au travail réalisé par les salariés ;
- être compréhensibles et mesurables facilement.
Quels points aborder pendant cette négociation ?
- Les modalités de répartition : proportionnelle au salaire ou égalitaire, ou un mélange des deux
- Les critères et les modalités de calcul pour l'intéressement
- La durée de l’accord
- La forme de l’intéressement et de la participation (et les modalités de l’épargne salariale s’il y a lieu)
En tant qu’élu, vous devez également veiller à la transparence et à l’équité tout au long de la négociation. C’est votre rôle de vous assurer de la mise en œuvre et du suivi de ces accords.
La négociation concernant la participation et l’intéressement est une procédure complexe. Elle nécessite une bonne connaissance des lois et des réglementations en vigueur. Les représentants du personnel peuvent s’appuyer sur les experts d’ORSEU Ethix pour les accompagner et les guider tout au long du processus.
1— Une clause d’ancienneté de 3 mois maximum peut être mise en place. Tous les salariés peuvent bénéficier des dispositifs, qu’ils soient en CDI, en CDD, ou en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
2— Code du travail, article D.3323-13 : « l’employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport (sur la participation) au comité d’entreprise ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité ».