Situation économique et financière de l'entreprise :
3 clés pour tout comprendre
Depuis la loi Rebsamen de 2015, le Comité Social et Économique est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise pour permettre aux élus de bien la comprendre à un instant T.
Selon l’article L. 2312-25 du Code du travail, l’employeur doit consulter le CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise tous les ans.
En tant qu’élu, vous devrez rendre un avis motivé. Pour vous aider, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un expert-comptable. C’est lui qui vous donnera les clés pour apprécier la situation financière et vous permettre de remplir pleinement vos attributions.
Clé numéro 1 : identifier les enjeux économiques et financiers
Mon entreprise est-elle profitable ? Pourquoi travaillons-nous plus durement alors que les résultats ne semblent pas s’améliorer ? La structure financière est-elle saine ? Où vont les profits ? Existe-t-il des marges de manœuvre pour augmenter les salaires ?
L’expert-comptable vous aide à répondre à vos questions. Il explique les choix, les marges de manœuvre financières ou les difficultés de l’entreprise ou du groupe sous l’angle des intérêts des salariés (et pas uniquement des actionnaires).
Les éléments à prendre en compte sont à la fois nombreux et complexes. Depuis la loi Climat, ils sont aussi devenus plus techniques, incluant une partie environnementale.
Ces travaux doivent vous permettre de comprendre clairement les enjeux avec des points de repères faciles à retenir qui vous serviront toute l’année dans vos discussions et négociations avec votre direction.
Clé numéro 2 : maîtriser les délais et la transmission des informations
Les délais de consultations récurrentes (situation économique et financière, politique sociale et orientations stratégiques) sont de 1 mois par défaut. Lorsqu’il y a recours à expertise, ce délai s’allonge et passe à 2 mois.
- Attention, ce délai démarre avec la remise des informations soit maximum 15 jours avant la réunion du CSE
Clé numéro 3 : connaître la procédure de l'expertise sur la situation économique et financière
Qui nomme l’expert ? Il est nommé lors de la 1ère réunion par un vote à la majorité des membres élus présents au moment du vote.
Qui paye l’expertise ? Le recours à l’expert est financé à 100% par l’employeur dans le cas d’une expertise sur la situation économique et financière.
Comment l’expert transmet-il son analyse au CSE ? A l’issue de ses travaux, l’expert présente aux élus les analyses et les conclusions de l’expertise, dans un rapport écrit ainsi qu’une explication orale de ce rapport. Il répond ainsi aux questions du CSE avant que celui-ci ne rende son avis.
À retenir
Le CSE est libre du choix de son expert.
Le délai de 2 mois court à compter de la transmission des informations au CSE.
L’expert s’engage à restituer au CSE toutes les données nécessaires pour que ce dernier puisse rendre un avis motivé.