En l’espèce, un accord reconnaissant l’existence d’une Unité économique et sociale (UES) avait fixé un périmètre de CSE unique au niveau de l’UES et avait prévu un nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés dans ce périmètre.
Un syndicat avait informé la Direction de la désignation d’un délégué syndical au sein d’un site de l’UES. L’employeur a contesté cette désignation devant le tribunal judiciaire. Le tribunal valide cette désignation, l’employeur se pourvoit en cassation au motif que l’accord signé avec les partenaires sociaux ne prévoit pas la désignation d’un DS de site au sein de l’UES ou de l’entreprise, ni la désignation de DS d’établissement.
La Cour de cassation, le 9 novembre 2022 juge qu’un accord collectif concernant la mise en place du comité social et économique (CSE) et des CSE d’établissement ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau de l’établissement distinct au sens de l’alinéa 4 de l’article L. 2143-3 du code du travail qui fait référence à la désignation d’un délégué syndical au sein de l’établissement « la désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques », la Cour de cassation juge que ces dispositions sont d’ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux, c’est-à-dire qu’on ne peut y déroger.
9 novembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n°21-20.525