Votre interrogation est tout à fait légitime dans la mesure où l’employeur ne peut pas participer à tous les votes du CSE. C’est d’ailleurs la Loi qui pose ce principe et plus précisément, l’article
L. 2315-32 du Code du travail : « Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. »
Le Président du CSE n’a donc pas le droit de vote lorsqu’il consulte les membres du comité en tant que délégation du personnel.
Hormis ce cas précis, le Président peut participer aux votes du CSE et notamment, lorsque cela concerne des questions relatives au fonctionnement de l’instance et aux mesures d’administration interne du comité. Que faut-il entendre par ces termes ?
Le Ministère du Travail et les juges ont eu l’occasion de se prononcer sur des situations précises et concrètes dans lesquelles le Président pouvait participer au vote du CSE :
- Le président peut participer au vote en vue de l’adoption du règlement intérieur du CSE (Réponse min. n° 17698 : JOAN Q, 16 févr. 1987).
- Le président peut participer au vote de la désignation du secrétaire ou du trésorier (Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 novembre 2000, n° 98-23.094 ; Cass. soc., 23 juin 2004, n° 02-16.875).
A l’inverse, la Cour de cassation a pu juger que :
- Le Président du CSE ne vote pas sur les questions liées à la gestion des activités sociales et culturelles (Cass. soc., 25 janvier 1995, n° 92-16.778). Il en est, d’ailleurs, de même pour la gestion du budget de fonctionnement de l’instance.
- Il ne vote pas non plus lorsque le CSE est consulté sur le projet de licenciement d’un représentant du personnel (Cass. soc., 22 novembre 1988, n° 85-42.007).
- Le Président ne participe pas au vote prévoyant le recours à une expertise ( soc., 26 novembre 1987, no86-14.530).
Très récemment, les juges se sont prononcés sur la possibilité pour le président du CSE de prendre part au vote de la désignation du mandataire chargé de représenter le CSE en justice. Dans cette affaire du 19 octobre 2022, les juges ont décidé que, même si les décisions du CHSCT relatives aux modalités de fonctionnement et à l’organisation de ses travaux sont prises à la majorité des membres présents, il n’en demeure pas moins que le Président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Il s’agissait donc bien d’une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT devaient seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l’exclusion de l’employeur
(Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.705).
Bien évidemment, cette dernière décision est transposable à votre CSE.
En résumé, il faut retenir que le droit de vote du Président du CSE est un droit plutôt « restreint », étant précisé que sa voix ne compte pas plus que celles des autres membres votants.
En outre, il ne dispose pas de ce droit de vote lorsqu’il consulte les membres du CSE en tant que délégation du personnel. Par conséquent, votre employeur ne pourra pas participer à la nomination d’un expert dans le cadre de votre procédure d’information/consultation relative à un projet de réorganisation.