Le nouveau dispositif de retraite anticipée pour inaptitude
Avant la réforme des retraites, il existait 3 cas de départs possibles avant l’âge légal de départ à la retraite (fixé alors à 62 ans, désormais fixé à 64 ans) :
- La retraite anticipée pour carrière longue,
- La retraite anticipée pour handicap lourd,
- La retraite anticipée pour incapacité permanente.
Ainsi, sauf à satisfaire aux conditions de départ anticipé à la retraite pour incapacité permanente, une personne reconnue inapte au travail ne pouvait pas demander une pension de retraite au titre de son inaptitude avant l’âge légal de départ à la retraite.
Jusqu’au 31 août 2023, cette personne reconnue inapte pouvait toutefois partir à la retraite à l’âge de 62 ans et ce, sans avoir à remplir la condition de durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
Depuis le 1er septembre 2023, il existe un nouveau 4e motif de départ anticipé à la retraite : celui pour inaptitude (nouvel article D351-1-14 du Code de la Sécurité sociale). En réalité, ce dispositif est une conséquence directe du report progressif de l’âge légal de départ à 64 ans.
Les assurés reconnus inaptes au travail peuvent continuer de partir à la retraite à taux plein à l’âge de 62 ans. Objectif poursuivi : Ne pas entraîner, pour ces individus, un retard tardif à la retraite alors même qu’ils sont placés dans une situation où il n’est plus possible de travailler.
L’inaptitude doit être reconnue par le médecin-conseil de la CARSAT, sous conditions de satisfaire à un taux d’incapacité de travail d’au moins 50% (article L.351-7 du Code de la Sécurité sociale).