L’article L2143-3 du Code du travail prévoit que pour pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical (DS), chaque organisation syndicale doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.
Aucune disposition légale ou jurisprudentielle n’empêche une organisation syndicale de pouvoir désigner son propre délégué syndical lorsque cette dernière a établi une liste commune avec un autre syndicat lors des dernières élections professionnelles.
La Cour de cassation a d’ailleurs jugé que dans ce cas, seuls les syndicats ayant dépassé les 10% des voix peuvent désigner un délégué syndical. Cette condition est donc requise non pas pour la liste commune, mais pour chaque syndicat désirant nommer un délégué syndical (Cour de cassation, 14 janvier 2014, n°12-28.929).
En ce qui concerne le calcul des voix, l’article L2122-3 du code du travail précise que « lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre-elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. À défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. ».
La réponse à la question posée initialement est donc la suivante : pour savoir si une organisation syndicale est en mesure de désigner un délégué syndical, il faut analyser la clé de répartition prévue par la liste commune dont elle fait partie (moitié/moitié en cas de silence), ainsi que le score obtenu par cette dernière lors des dernières élections.
De là, plusieurs hypothèses sont possibles :
- Tous les syndicats ont obtenu 10% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections du CSE : ils peuvent chacun désigner un DS ;
- Une seule organisation syndicale a obtenu ce score de 10% : elle sera la seule à pouvoir désigner un DS ;
- Aucune organisation syndicale n’obtient le score de 10% : aucune d’entre elles ne peut désigner de DS.
Exemple :
La liste du syndicat CFDT a obtenu (tout collège électoral confondu) 100 bulletins valables.
La liste du syndicat UNSA a obtenu (tout collège électoral confondu) 300 bulletins valables.
La liste commune entre FO et la CGT a obtenu (tout collège électoral confondu) 100 bulletins valables.
Les deux OS ont décidé d’une clé de répartition non équitable : 75% pour la CGT et 25% pour FO.
Dès lors, 100 + 300 + 100 = 500 bulletins ont été valablement exprimés lors du 1er tour.
Pour la CFDT : 100/500×100 = 20%
Pour l’UNSA : 300/500×100 = 60%
Pour la CGT : (100×75%)/500×100 = 15%
Pour FO : (100×25%)/500×100 = 5%
La CFDT, l’UNSA et la CGT ont obtenu plus de 10% des suffrages exprimés, ils sont représentatifs à l’échelle de l’entreprise et peuvent donc désigner un délégué syndical, contrairement à FO.