Renouvellement du CSE : l’heure du compte-rendu de fin de mandat a sonné !
Pour la plupart d’entre vous, les élections professionnelles approchent à grands pas. Vous avez pu certainement le constater : ces derniers mois, nous vous avons analysé quelques décisions de justice rendues sur cette thématique.
Une fois n’est pas coutume : dans ce numéro, nous souhaitons revenir sur une étape incontournable lorsque le CSE s’est tout récemment renouvelé, à savoir le rapport de fin de mandat.
Pour les CSE représentant au moins 50 salariés dans l’entreprise, l’article R. 2315-39 du Code du travail précise que :
« Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité ».
Mais en quoi consiste exactement ce rapport de fin de mandat ? Revenons plus en détails sur ce sujet.
Le Règlement Intérieur du CSE peut fixer les modalités de ce rapport de fin de mandat.
A défaut de précisions et en pratique, ce compte-rendu a lieu lors de la 1ère réunion plénière du CSE renouvelé. Cette étape est essentielle pour assurer la continuité de fonctionnement de l’instance représentative du personnel. Elle est d’ailleurs obligatoire, sous peine d’une éventuelle action en justice exercée par le représentant du CSE pour ordonner aux anciens membres de l’effectuer (Cass. soc., 1er juin 2010, n°09-12.758).
Les anciens membres du CSE (trésorier et secrétaire sortants) y sont conviés afin d’exposer, notamment, la situation financière du CSE d’une part, pour le budget de fonctionnement et d’autre part, pour le budget des activités sociales et culturelles. C’est l’occasion pour les nouveaux membres du CSE de poser des questions sur la gestion de la mandature passée.
La Loi ne détermine pas une liste exhaustive de documents à fournir aux nouveaux membres mais il s’agit finalement de tous les documents comptables, sociaux et/ou administratifs du CSE (étant précisé que, selon l’article L. 2315-75, les documents comptables sont conservés pour une durée de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice).
Les membres du bureau du CSE peuvent être accompagnés par un expert-comptable, pour l’établissement de ce compte-rendu de fin de mandat avant les élections. Afin d’anticiper cette démarche, nos équipes restent à votre écoute pour toute demande.