Votre question :
Dans quelles conditions les RTT non pris peuvent-être monétisés ?
Notre réponse :
La loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Cette possibilité est faite sur demande du salarié avec l’accord de l’employeur. Ainsi, il appartient au salarié de demander la monétisation à son employeur mais celui-ci peut refuser. De plus, il n’y a pas de nombre maximum de jours auquel le salarié peut renoncer.
Les journées ou demi-journées de RTT pouvant être monétisées sont celles acquises en application :
- « D’un dispositif de RTT maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail ;
- Ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un accord de temps de travail sur une période supérieure à la semaine (articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail) ».
Dans ce cadre, les journées ou demi-journées travaillées en plus donneront lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise. Le régime social et fiscal applicable est aligné sur celui des heures supplémentaires.