Attention à la date limite de dépôt d’un accord d’intéressement !
L’intéressement des salariés à l’entreprise est un dispositif permettant d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise. L’accord d’intéressement doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. Par ailleurs, l’accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Tout retard entraîne la perte du droit aux exonérations sociales.
Par exemple : « Pour une entreprise dont l’exercice correspond à l’année civile, la date limite de conclusion d’un accord prenant effet au 1er janvier d’une année N est le 30 juin de cette année N, et celle de dépôt de l’accord, le 15 juillet de la même année. »